CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société La tête dans les moulins, ci-après dénommée "la tête dans les moulins", et de son client ci-après dénommé « l’acheteur » dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur ce site internet : www.latetedanslesmoulins.com
Toute prestation accomplie par la société la tête dans les moulins implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La société la tête dans les moulins conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur.​

Article 2 : Produits

Les produits concernés sont ceux qui figurent sur le site internet www.latetedanslesmoulins.com. La société la tête dans les moulins se réserve le droit de modifier à tout moment les produits mis en vente. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles. La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société la tête dans les moulins s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 4 : Commande et validation

Les commandes se font sur le site internet www.latetedanslesmoulins.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

 

Toute commande sur le site internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Si l’acheteur souhaite prendre contact avec la société la tête dans les moulins pour quelque raison que ce soit, il peut le faire par email à l’adresse suivante : latetedanslesmoulins@gmail.com

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par carte bancaire, en utilisant la plateforme de paiement sécurisée Stripe

  • soit par le service de paiement en ligne Paypal

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant de la commande : coût des produits achetés ainsi que les frais de port calculés en supplément.

Article 6 : Réserve de propriété

La société La tête dans les moulins conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7 : Rétractation

Conformément à l'article L-121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour retourner les produits, dans le respect des conditions générales de vente. Pour ce faire, il est impératif d'envoyer le formulaire de rétractation dûment complété avant le renvoi de vos produits à la société La tête dans les moulins.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, la société La tête dans les moulins s’engage à lui rembourser dans un délai de 14 jours la somme versée pour son achat, à l'exception des frais d'envoi, ou à proposer un échange de produits qui sera convenu entre les deux parties. Un délai de 30 jours est applicable en cas d'échange pour le renvoi du ou des produits par la société Trois Petits Chats dans mes bobines.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et être intactes et en parfait état. Dans le cas contraire, le client en sera informé et la société La tête dans les moulins se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.
Les produits personnalisés et/ou en promotion au moment de l’achat, ne sont ni échangeables ni remboursables. Ainsi, pour les articles créés spécialement à la demande de l'acheteur, ce dernier renonce à ses droits de rétractation.

Article 8 : Livraison

La livraison est assurée dans le monde entier, à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Les livraisons se font en lettre suivie ou colis suivi (Colissimo) par La Poste.​

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

La société La tête dans les moulins ne peut être tenue responsable en cas de retard ou d'absence de livraison qui aurait pour origine une transmission d'éléments erronés ou incomplets concernant les coordonnées et l'adresse de livraison communiquées.​

La société La tête dans les moulins ne peut être tenue responsable de la perte ou du vol d’un colis.

Les éventuelles taxes de douane et d'importation sont à la charge des acheteurs. La tête dans les moulins ne peut être tenue responsable des délais causés par la douane.

Article 9 : Garantie

Tous les produits fournis par la société La tête dans les moulins bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société La tête dans les moulins qui le reprendra et proposera un échange ou un remboursement. Toutes les réclamations, les demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : La tête dans les moulins, 8 ter rue Boileau - 21 000 DIJON, FRANCE

Article 10 : Responsabilités

La société La tête dans les moulins ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Les produits proposés par la société La tête dans les moulins sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La tête dans les moulins ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits vendus par La tête dans les moulins.

Enfin la responsabilité de La tête dans les moulins ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de la société La tête dans les moulins ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site La tête dans les moulins, www.latetedanslesmoulins.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La tête dans les moulins. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de contentieux, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 14 : Données personnelles

La société La tête dans les moulins s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : La tête dans les moulins, 8 ter rue Boileau - 21 000 DIJON, FRANCE

PAIEMENTS ACCEPTES

- Cartes de crédit
- PAYPAL

- Chèques (commande validée à l'encaissement du chèque)

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